Informations légales

Conditions de réservation

Dernière mise à jour : 11 octobre 2026.

1. Objet

Le site lacanopeedargent.fr présente les créations d’Odile SOYARD. Il ne permet pas de payer en ligne : les pièces s’y réservent, puis se remettent en main propre. Les présentes conditions s’appliquent à toute réservation faite depuis le site par un client consommateur.

2. Vendeur

Odile SOYARD, entrepreneur individuel, nom commercial La Canopée d’Argent, 3 bis chemin de la Louvière, 70200 Saint-Germain, France. SIRET 404 743 544 00045. E-mail : contact@lacanopeedargent.fr.

3. Les créations

Les bonsaïs présentés sont des sculptures décoratives en fil d’aluminium, façonnées à la main et rigidifiées à la résine époxy. Chaque pièce est unique : les photographies et dimensions indiquées sont aussi fidèles que possible, mais de légères variations de teinte (selon l’écran) ou de mesure (de l’ordre du centimètre) peuvent exister. Ce sont des objets décoratifs, qui ne sont pas des jouets et ne conviennent pas aux jeunes enfants.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la réservation. La remise à domicile est gratuite dans les conditions de l’article 7.

5. Réservation

Pour réserver une pièce, le client utilise le bouton « Réserver cette pièce » ou le formulaire de la page Contact. Odile SOYARD lui répond sous 48 heures pour confirmer la disponibilité de la pièce, son prix, ainsi que le lieu et la date de remise convenus ensemble. La réservation est ferme dès l’envoi de cette confirmation par e-mail. Chaque création étant unique, elle est mise de côté pour le client jusqu’à la date de remise convenue.

6. Paiement

Le paiement s’effectue au moment de la remise de la pièce, en espèces ou par carte bancaire, ou par virement bancaire effectué avant la remise. Les chèques ne sont pas acceptés. Aucun paiement n’est demandé sur le site.

7. Remise de la pièce

Les pièces ne sont pas expédiées. Elles sont remises en main propre :

lors d’une exposition ou d’une foire artisanale où Odile SOYARD est présente ;
ou lors d’un rendez-vous au domicile du client, en Haute-Saône et dans le Nord Franche-Comté (notamment Lure, Luxeuil-les-Bains, Vesoul, Belfort et Montbéliard), pour un achat d’au moins 150 €.

La remise intervient au plus tard 30 jours après la confirmation de la réservation, sauf date ultérieure convenue avec le client. Le client vérifie l’état de la pièce au moment de la remise.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client qui a réservé une pièce depuis le site dispose d’un délai de 14 jours à compter de la remise de la pièce pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif. Il informe le vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par e-mail à contact@lacanopeedargent.fr ou au moyen du formulaire figurant en fin de page.

Le client restitue la création, dans son état d’origine, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision : en la rapportant à Odile SOYARD à une date convenue ensemble, ou en la renvoyant soigneusement emballée à l’adresse 3 bis chemin de la Louvière, 70200 Saint-Germain. Les éventuels frais de retour sont à la charge du client. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques.

Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat (ou par virement pour un paiement en espèces). Ce remboursement peut être différé jusqu’à la restitution de la création.

Exceptions : le droit de rétractation ne s’applique pas aux créations réalisées sur mesure, selon les spécifications du client (article L221-28, 3° du Code de la consommation), ni aux achats conclus directement sur un stand lors d’une foire ou d’un salon, sans réservation préalable sur le site (article L224-59 du Code de la consommation).

9. Garanties légales

Les créations bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition. La garantie légale de conformité emporte le droit à la réparation ou au remplacement du bien ; à défaut, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

10. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@lacanopeedargent.fr ou via la page Contact.

11. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès du vendeur, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble L’Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne – www.medconsodev.eu. La demande peut être déposée en ligne sur ce site ou par courrier, accompagnée de la copie de la réclamation écrite adressée au vendeur. Elle doit être introduite dans un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite. La médiation est gratuite pour le consommateur.

12. Données personnelles

Les données transmises lors d’une réservation sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.

Annexe : formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention d’Odile SOYARD – La Canopée d’Argent, 3 bis chemin de la Louvière, 70200 Saint-Germain, contact@lacanopeedargent.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Réservé le / reçu le :
– Nom de la création :
– Nom du consommateur :
– Adresse du consommateur :
– Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
– Date :